L’intégration du métier d’avocat pénal à Lille.

16 avril 2024 |

Auteur alexandre

La première inscription consiste à adresser une demande par LRAR au bâtonnier. Cette demande doit être accompagnée d’une justification portant sur les formalités stipulées à l’article 11 de la loi n° 71-1130 du décembre 1971 par rapport à la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et portant également sur les obligations mentionnées dans l’article 27 de cette même loi. Chaque avocat penal lille doit respecter ces réformes pour pouvoir intégrer le métier et être en norme à l’égard de la loi française. Pour les avocats venant d’un barreau extérieur, ils doivent également remettre une demande au bâtonnier par LRAR et en même temps, le conseil de l’ordre du barreau de provenance doit adresser au conseil de l’ordre du barreau d’accueil, le dossier complet de l’avocat avec l’extrait des délibérations de ce même conseil. Sur sa demande, il faut mentionner le départ du barreau et aussi l’attestation de situation de l’avocat par rapport à son obligation concernant une formation continue obligatoire.

Le serment : la seconde phase la plus solennelle.

Dans le cas d’une demande individuelle, la prestation de serment se suit après que la cour d’appel ait fixé la date de l’audience en fonction du dossier de l’avocat transmis par l’ordre. Pour les élèves avocats sortantes, ce sont les ordres de chaque barreau qui transmet le dossier des candidats à la cours d’appel qui fixe la date de la prestation de serment. Chaque avocat penal lille prête alors leur serment au cours d’une audience solennelle de la cour d’appel où chacun jure dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans l’exercice de leur fonction. La prestation de serment est une étape importante pour devenir avocat à Lille et chacun des intéressés doit se soumettre à cette dernière.

L’honoraire des avocats à Lille.

L’avocat penal lille se doit d’informer son client de ses conditions d’honoraire qui renvoie une clause de transparence. Cette dernière peut être concrétisée par un accord d’honoraire qui a pour objet de définir l’entente entre l’avocat et son client au sujet de certains critères notamment en termes de rémunération et de mode de calcul. A défaut de convention, la référence aux usages détermine la rémunération de l’avocat autrement dit suivant situation de richesses du client, des frais occasionnés par l’avocat, de la difficulté du dossier, de sa réputation et de ses transports. Néanmoins, la fixation de l’honoraire évaluée sur un seul résultat est défendue. Bref, cette convention doit se faire sous le consentement de l’avocat et du client pour être valide.