A savoir sur la désolidarisation de prêt en cas de divorce
19 avril 2024 | 
Auteur Les cas des couples endettés et qui se sont divorcé sont fréquents. Dans ces circonstances, les établissements financiers de prêt et les emprunteurs rencontrent des difficultés sur les manières de faire rembourser et de rembourser le prêt. De ces faits, la désolidarisation d’un prêt immobilier a été élaborée pour dénouer ce type de problème.
Que signifie la désolidarisation de prêt immobilier dans le cas de divorce?
Elle veut dire la restitution de la responsabilité et de l’obligation de remboursement d’un prêt à la consommation, ou d’un prêt immobilier, ou d’un rachat de crédit à l’encontre de l’ex-mari ou de l’ex-femme en cas d’une liquidation de régime matrimonial. La demande de désolidarisation d’emprunt doit obtenir l’aval de l’établissement financier où les emprunteurs avait fait la souscription. Il faut noter qu’il y a des conditions à remplir pour obtenir une validation de la demande de désolidarisation d’emprunt. Les points suivants doivent être explicites : le solde financier de l’emprunteur, son pouvoir de remboursement…
La désolidarisation d’un prêt immobilier : exclusivement un acte bancaire
Les établissements financiers ne s’immiscent pas dans les droits de propriété incombés aux emprunteurs propriétaires d’un immobilier. Il est essentiel de faire la distinction entre une opération bancaire et une opération immobilière. C’est-à-dire que la désolidarisation d’emprunt peut être réalisée sans jouir le droit de la propriétaire d’un immobilier.
En outre, la désolidarisation de crédit ne prive pas l’établissement financier à partager les mensualités entre les divorcés. Selon le texte 1825 du Code civil, les institutions emprunteuses sont permises de distribuer contributoirement entre tous les emprunteurs, même antérieurement délestés de la solidarité, la ration de liquidation restante.
Pour terminer, il faut bien étudier avec un courtier immobilier le projet d’emprunt immobilier ou le projet de rachat de crédit afin de préluder toutes les risques afférentes au projet. Si vous êtes des résidents de la ville de Lille et de ses périphéries, vaut mieux contacter optimum-credit.fr.
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