Connaître les caractéristiques d’un acte authentique

18 avril 2024 |

Auteur alexandre

Un acte est dit authentique si celui-ci a été rédigé par un officier public comme le notaire. Contrairement à un acte sous seing privé, cet acte implique la présence d’un notaire rédacteur et ayant reçu une authentification de ce dernier. Durant la signature de cet acte, un notaire doit être présent afin de justifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties intéressées. Le responsable du notariat est aussi à la hauteur d’expliquer aux parties le sort de leurs engagements, les effets de l’acte et de leur procurer toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’acte d’une manière légale. Il signe aussi l’acte en tant qu’officier public afin de rendre authentique celui-ci.

Les résultats de l’acte notarié

Un acte authentique renferme toujours une date certaine ce qui simplifie sa légalité. Il dispose aussi d’une force probante c’est-à-dire ayant un contenu bien fondé et justifié par le notaire. Par conséquent, personne ne peut apporter une preuve contraire à l’acte sauf à travers une démarche identique à celle du refus d’un jugement pour favoritisme du juge. L’acte authentique présente également une autre qualité intéressante comme la force exécutoire c’est-à-dire sans possibilité de recours comme une décision judiciaire définitive. À ce titre, l’acte doit toujours être exécuté. Un acte notarié comporte le sceau étant donné que le notaire a été nommé par le Ministre de la Justice. On peut dire que, notamment en France, cet acte représente le plus haut niveau de preuve. La constatation et l’énonciation d’un notaire dans un tel acte sont considérées comme irréfutables. En d’autres termes, il possède la même force qu’un jugement dont même si l’un des signataires se rétracte, l’acte prend toujours sa force exécutoire non seulement en France, mais aussi dans tous les pays européens. L’avantage d’établir un acte notarié se réside ainsi sur le fait qu’il permet d’éviter la mise en place des éventuels procès, de gagner du temps et de réduire les prix y afférents. Pour ceux qui veulent contacter un notaire fiable et de qualité, rendez-vous Sur le profil Le Figaro de Pascal tatoni.

Une nouvelle méthode apparue sur la mise en place d’un acte notarié?

Force est de constater que certains actes exigent la forme authentique y compris les actes de mariage, la donation, les ventes immobilières, certains types de succession. Aujourd’hui, l’acte authentique peut être enregistré et signé depuis un support électronique tout en préservant ses aspects traditionnels. L’original de l’acte notarié dénommé minute doit être conservé par le notaire. Cliquez ici, pour faire affaire avec un notaire largement réputé en France.