Contrôler les arrêts maladies de ses employés ?

Dois je prendre en compte les attestations médicales présumées de complaisance justifiant d’’une absence lors d’un contrôle ?

Dans la plupart des cas, ne pas en tenir compte ! En effet, pour qu’’une attestation permette de justifier l’’absence du salarié, il faut que celui-ci prouve l’’urgence de sa visite, l’’impossibilité pour son médecin de se déplacer et l’’impossibilité pour un autre médecin (SOS Médecins, urgentistes divers, pompiers,…) de venir à son domicile.

Cass. Soc. 22/07/93, 4/04/96.

 

Heures de présence obligatoires en Accidents du Travail et Maladie Professionnelle.

La loi de finance (article 117) a harmonisé le contrôle des arrêts de travail pour cause d’’accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables aux arrêts pour maladie et maternité (décret du 12/09/07, n°1348) depuis le 1er janvier 2008. Ainsi les heures de présence obligatoire au domicile du salarié de 9h à 11h et de 14h à 16h sont applicables dans tous les cas (sauf indications contraires notées et dont nous tiendrons compte).

 

Vous avez des doutes sur les heures de sortie/présence à prendre en compte ou des question à poser sur un controle arrêt de travail ? Il vous suffit d’appeler le numéro unique de la CPAM : le 3646.

 

Les médecins émettent de plus en plus de réticences -voire de refus- à effectuer les contre-visites lorsque les adresses sont incomplètes. Transmettez nous le plus d’informations possibles : étage, n° appartement et surtout n° de téléphone du salarié que le médecin (s’il a un portable) utilisera seulement s’il ne trouve pas le domicile ou s’’il ne peut y accéder (ex : code d’’accès inconnu).

 

Le prix des carburants semble avoir pris la pente descendante…

Pourtant devant les hausses galopantes de 2008, nos médecins ont exigé d’obtenir le remboursement de leurs frais kilométriques dès le 1er km, et souvent au prix de 0.91 ou 1€. Sachant qu’il nous sera impossible de revenir en arrière, nous sommes donc condamnés à réduire notre prise en charge kilométrique. Celle-ci sera donc ramenée à 12 km AR au tarif constant de 0.75€ dès le 01/01/09. En contre partie, je m’engage à ce que le tarif des CV augmente de moins de 1% au lieu des 3% d’inflation prévus pour 2008.

 

Les aptitudes «avec réserves» transmises par le médecin du travail ne doivent jamais être négligées. En effet, l’’employeur qui n’a pas pris en considération les recommandations délivrées par le médecin du travail à propos d’un salarié ne peut sanctionner ce dernier en raison d’une insuffisance de résultats : Cass. Soc n° 06-43.918 du 19/12/07. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le médecin du travail et d’’envisager avec lui les modifications de poste. Vous serez alors irréprochable. Venez visitez http://www.medicat-partner.fr/

 

Dans le cadre de sa lutte contre l’absentéisme illicite, Medicat – partner vous propose d’’étudier ensemble les causes profondes de votre absentéisme et de vous aidez à mettre en place de nouveaux outils destinés à re-motiver vos effectifs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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