Encore récemment, il était strictement prohibé de faire du négoce de fonds de commerce sur le domaine public. Tout a définitivement changé avec la loi de juin 2014 qui remet en question ce principe fondamental. La loi dite Pinel, n° 2014-626, relative au commerce et aux très petites entreprises permet dorénavant de faire de la vente et de constituer un fonds de commerce dans ce type de d’endroit.
Revenons sur ce principe d’interdiction
Cela va de soi, le domaine public est réservé à un usage commun sans exception pour telle ou telle catégorie de personnes ou d’activités. Selon cet énoncé, une quelconque activité ou échange commercial, notamment la création et par la suite la vente d’un fonds de commerce, est rendue strictement impossible.
En revanche, on peut constater que certains commerces bénéficient d’un allégement de l’interdiction. Il suffit de se promener dans les rues de n’importe qu’elle ville pour constater que les bars et les restaurants étendent leur activité au domaine public en installant des chaises et des tables. En effet, ces commerces ont une AOT (Autorisation du Domaine Public). Dans ce cas, l’occupation est tolérée si on peut retirer le matériel à tout moment.
La loi Pinel abolit l’interdiction
Le texte adopté en juin dernier énonce le nouveau principe de la manière suivante: un fonds de commerce acheté ou vendu, peut peut-être exploité sur le domaine public à la condition d’avoir une clientèle propre. Pour découvrir en détail cette nouvelle loi, des écrits ont été publiés récemment pour en exposer le principe. Autre modification de taille : la loi rend possible dans un certain cadre, de présenter un nouvel acquéreur quand survient une cession du fonds de commerce. A ce sujet, pour trouver un fonds de commerce en vente, il existe des sites spécialisés dans ce domaine.
A travers cette nouvelle loi, on observe que la législation évolue en faveur d’un processus juridique qui autorise qu’un bien, dans le cas présent qui est public, puisse devenir un objet du patrimoine.