Que faire du logement en cas de divorce ?

21 novembre 2024 |

Auteur Jimmy

Le divorce en quelques lignes

En matière de Droit, le divorce par définition est l’interruption officielle d’un mariage civile et/ou religieux. Dans la plupart des cas, certains problèmes gangrènent pendant l’instance du divorce si cela a été fait à l’amiable. Pour cette raison, le législateur a prévu des règles pour protéger le domicile familial même si celui-ci appartient personnellement à l’un des conjoints seuls. Cependant, après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, la solution définitive diffère selon que le logement soit la propriété d’un seul conjoint, la propriété des deux, ou qu’il soit peut-être loué par les deux, etc. Par ailleurs, si vous cliquez ici pour infos, vous pouvez savoir quels sont les procédés que vous devez suivre lorsque vous voulez demander le divorce.

Cas où le logement appartient à l’un des deux conjoints

Le législateur a prévu dans l’article 255 du Code civil l’attribution du logement familial à l’un des deux conjoints si les deux ne se mettent pas d’accord sur les règles prédéfinies par le code de mariage. Dans le cas où l’un des deux époux a quitté le domicile familial laissant la jouissance à l’autre, le juge donne l’autorisation à l’autre d’occuper les locaux dans lequel il vit, jusqu’au jugement final. Par ailleurs, les parents ayant construit des biens meubles pour leurs enfants sont conviés à se rendre auprès d’un notaire avant d’entamer les procédures de divorce. Après prononciation du divorce, le juge peut autoriser à la demande l’époux non propriétaire d’habiter les lieux en qualité de locataire.