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Vendre ou constituer un fonds de commerce sur le domaine public
26 avril 2024 | 
Auteur Encore récemment, il était strictement prohibé de faire du négoce de fonds de commerce sur le domaine public. Tout a définitivement changé avec la loi de juin 2014 qui remet en question ce principe fondamental. La loi dite Pinel, n° 2014-626, relative au commerce et aux très petites Lire la suite de ce poste
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