« Monsieur le président, je suis d’accord pour payer l’amende mais ne m’enlevez pas de points sur mon permis, je m’en sers tous les jours pour travailler … »
Les tribunaux amenés à juger les auteurs de délits ou contraventions au code de la route (radars automatiques, non-respect d’un stop, délit de fuite, défaut de clignotant, avocat alcool au volant, etc …) entendent souvent ce genre de demandes de la part des conducteurs poursuivis. Est-ce opportun ? Aucunement …
- Une demande qu’il n’appartient au tribunal d’apprécier
Bien que ces demandes n’aient rien d’anormales, les justiciables doivent savoir que, en l’état actuel de la législation, une juridiction pénale ne peut valablement y accéder.
Un tel rejet ne signifie nullement une sévérité de la justice à l’égard des auteurs d’infractions routières.
Elle résulte simplement de la mise en oeuvre du droit qui ne permet pas au magistrat de se prononcer concernant le retrait de points.
Prévue à l’article L223-3 du code de la route, le retrait de points constitue une peine purement « administrative ».
Cette décision résulte ainsi de la constatation par les service du ministère de l’intérieur de l’une des situations suivantes:
– Paiement d’une amende forfaitaire par le conducteur
– Existence d’un titre exécutoire
– Mise en oeuvre d’une composition pénale
– Décision de justice devenue définitive
- Comment éviter un retrait de points malgré les poursuites pénales ?
3 stratégies sont envisageables pour sauvegarder les points du permis de l’automobiliste :
1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans ce cas, le tribunal fait droit aux nullité soulevées par l’avocat permis de conduire et renvoie le conducteur des fins de poursuites.
Ce dernier peut également faire observer au juge l’existence d’un doute quant à sa culpabilité et obtenir une relaxe au bénéfice du doute.
2 – Se faire dispenser de peines suite à une condamnation judiciaire
La personne poursuivie est jugé coupable des faits reprochés mais le tribunal décide cependant qu’ il n’exécutera pas la sanction prononcée. L’absence de peine rend ainsi impossible tout retrait de points du permis de conduire.
3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la décision portant retrait de points
En raison de la complexité de la législation applicable, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat permis de conduire disposant d’ une réelle expertise afin de mettre en place une étude approfondie de votre affaire.