Le permis de conduire…un sésame pour l’emploi de nombreux salariés….
25 avril 2024 | 
Auteur Routiers, livreurs, ambulanciers, commerciaux (…), le nombre de subordonnés dont le travail nécessite la possession d’un permis de conduire est très important.
Or devant la politique de répression automatique et disproportionnée des infractions routières mise en place par les pouvoirs publics, il devient extrêmement compliqué de maintenir la validité de son permis de conduire.
Les bilans officiels confirment par ailleurs ce constat avec plus de 10 millions de points de permis retirés pour la seule année 2010 auxquels s’ajoutent plus de 85 000 permis de conduire invalidés.
Cette politique explique également en grande partie l’explosion récente du contentieux du droit de la circulation routière.
En effet, pour sauvegarder leur emploi, les salariés-automobilistes n’hésitent pas à faire appel à des conseils experts en droit routier lesquels connaissent à présent plusieurs appellations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis invalidé, avocat alcool au volant, avocat excès de vitesse (…).
Si le retrait du titre de conduite signifie souvent une prochaine perte d’emploi, un nombre important d’employés et de chefs d’entreprise ignorent bien souvent l’existence de solutions alternatives à une option si grave :
– Le reclassement provisoire de l’employé
Cette solution possède l’intérêt de pouvoir maintenir le salarié dans le personnel de la société et permet le maintien de son salaire le temps nécessaire à la récupération de son titre de conduite.
Cette solution implique néanmoins que l’entreprise soit dotée de moyens humains et financiers lui permettant de remplacer le salarié privé de son titre de conduite et de placer ce dernier à un autre poste.
– La prise de congés payés ou le suivi d’une formation par le salarié
Dans ce cas, l’employé utilise cette période sans titre de conduite pour faire valoir un droit lui évitant ainsi une perte de rémunération.
L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne s’applique qu’à des périodes de retrait de permis de conduire très courtes quelques mois tout au plus.
– La suspension du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du titre de conduite par le salarié.
Cette solution présente l’avantage d’éviter le licenciement du salarié mais elle ne permet pas de maintenir sa rémunération pendant la période de suspension du contrat de travail.
Le licenciement est envisagé par l’employeur … tout n’est pas perdu pour autant:
S’il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’une procédure de licenciement consécutivement au retrait ou à la suspension de son permis de conduire intervenue dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)
Ces juridictions soumettent cependant le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible l’exécution par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’entreprise
o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)
En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)
Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier mais également en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.
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