Il s’agit d’un document ayant un caractère juridique grâce à son authenticité. Un acte est devenu notarial, si celui-ci est déjà passé devant le notaire et a été rédigé par ce dernier. Cela signifie aussi que l’acte a été déjà signé par le notaire et dispose donc du sceau de l’État ce qui lui rend légal. Cet acte peut être rédigé par le notaire lui-même ou par son assistant ou encore par les parties eux-mêmes avec la présence du notaire. Un acte notarial est dit « authentique » étant donné que les notaires qui signent cet acte sont désignés par le ministre de la Justice, qui les procure un pouvoir public ; à cet effet, on peut les nommer aussi « Officiers publics ». Pour cela, les actes qu’ils mettent en place disposent d’une valeur authentique, obligatoire à certains actes ou contrats. Lire la suite de cette entrée »