Qu’est-ce que l’aide judiciaire?
24 avril 2024 | 
Auteur Les demandeurs ou les défendeurs qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour obtenir un procès équitable sur un pied d’égalité peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite pour l’aide juridictionnelle. Alors, comment faire une demande d’aide juridique ? Voici les informations publiées par le barreau pour un soutien gratuit.
L’avocat de l’aide juridique ne travaille pas gratuitement. Les honoraires déterminés en fonction du salaire minimum sont payés par le barreau à l’avocat concerné en votre nom. Cette commission est inférieurs au prix déterminé en fonction des conditions du marché ; cependant, les avocats des services d’aide juridique ont accepté cette situation et se sont portés volontaires. Les conseils de l’aide juridique suivent les avocats qu’ils ont nommés.
Frais de remboursement au gouvernement non inclus
Tous les frais de justice et les avances versées par l’État en raison de la décision d’aide judiciaire ou une consultation juridique sont recouvrés auprès de la personne qui est inéquitable à la fin de l’affaire ou du suivi. Si vous vous trompez dans une poursuite ou un suivi, vous serez payé.
Toutefois, si cela est jugé approprié, il peut être décidé de payer les frais d’essai à payer en versements mensuels égaux dans un délai maximum d’un an.
Aide juridique ; en vertu du principe du procès équitable, il est essentiel de veiller à ce que ceux qui disposent d’un pouvoir financier insuffisant ne soient pas privés du droit de poursuivre. L’exonération des frais et dépens de l’affaire des personnes au moyen des financiers insuffisants et la désignation d’un avocat gratuit par l’association du barreau.
Qui peut bénéficier de l’assistance judiciaire ?
Les personnes qui n’ont pas le pouvoir de supporter partiellement ou totalement les frais de la procédure ou du suivi peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire pour leurs demandes et défense, leurs demandes de protection juridique temporaire et les procédures d’exécution, à condition qu’elles aient raison.
Puis-je obtenir une aide juridique dans tous les cas ?
Le système d’aide judiciaire est destiné aux affaires autres que les affaires pénales. Dans les affaires pénales, le système d’aide judiciaire est structuré différemment. Vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous poursuivez en justice (tribunaux civils) et judiciaire ou si vous êtes poursuivi en justice.
Puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire en matière pénale ?
Non. L’aide juridique ne vous aidera que dans les cas de droit privé et administratif. Une procédure différente a été mise en place dans les affaires pénales. Si vous êtes suspect d’un crime dont la durée minimale d’emprisonnement est supérieure à cinq ans, un avocat vous sera assigné sans votre demande ou si vous êtes incapable de choisir un avocat.
En outre, les personnes sourdes et muettes qui n’ont pas d’avocat et les suspects âgés de moins de 18 ans sont nommés par l’État.
Que dois-je faire pour l’assistance judiciaire ?
Au tribunal où le procès aura lieu avant l’ouverture de l’affaire pour l’aide judiciaire, au tribunal qui tiendra le procès après l’ouverture de l’affaire, au tribunal exécutif où la procédure d’exécution et de mise en faillite sera suivie, et au tribunal de première instance au moment de la demande de réparation.
Ou à la Cour suprême. La Cour évalue si les conditions de l’aide judiciaire sont ou non établies et décide de l’acceptation ou du rejet partiel ou total de la demande. L’aide juridictionnelle sera maintenue jusqu’à la finalisation de la disposition.
Les décisions prises par les tribunaux concernant la demande d’aide judiciaire sont définitives. Toutefois, la personne dont la demande d’aide judiciaire a été rejetée peut à nouveau demander l’aide judiciaire pour une raison ultérieure.
Si votre demande d’aide judiciaire est acceptée par le tribunal, vous ne pouvez pas payer les frais, avances et frais en tout ou en partie tant que la décision d’aide judiciaire est maintenue.
Comment puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire pour la nomination d’un avocat ?
Si vous ne pouvez pas vous payer les services d’un avocat, vous pouvez vous adresser aux barreaux ou aux bureaux d’aide juridique pour que votre dossier soit suivi par un avocat, qui sera assisté par l’aide juridique.
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Publié dans Vie pratique