Qu’est-ce que l’aide judiciaire?

Les demandeurs ou les défendeurs qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour obtenir un procès équitable sur un pied d’égalité peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite pour l’aide juridictionnelle. Alors, comment faire une demande d’aide juridique ? Voici les informations publiées par le barreau pour un soutien gratuit.

L’avocat de l’aide juridique ne travaille pas gratuitement. Les honoraires déterminés en fonction du salaire minimum sont payés par le barreau à l’avocat concerné en votre nom. Cette commission est inférieurs au prix déterminé en fonction des conditions du marché ; cependant, les avocats des services d’aide juridique ont accepté cette situation et se sont portés volontaires. Les conseils de l’aide juridique suivent les avocats qu’ils ont nommés.

Frais de remboursement au gouvernement non inclus

  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L rose Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris rose - Panier à linge
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L bleu Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris bleu - Panier à linge
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L rose Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris rose - Panier à linge "Rien n'est perdu" avec couvercle rabattable en carton et revêtement non tissé 54L rose Organisez votre quotidien avec ce panier
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L bleu Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris bleu - Panier à linge "Rien n'est perdu" avec couvercle rabattable en carton et revêtement non tissé 54L bleu Organisez votre quotidien avec ce panier

Tous les frais de justice et les avances versées par l’État en raison de la décision d’aide judiciaire ou une consultation juridique sont recouvrés auprès de la personne qui est inéquitable à la fin de l’affaire ou du suivi. Si vous vous trompez dans une poursuite ou un suivi, vous serez payé.

Toutefois, si cela est jugé approprié, il peut être décidé de payer les frais d’essai à payer en versements mensuels égaux dans un délai maximum d’un an.

Aide juridique ; en vertu du principe du procès équitable, il est essentiel de veiller à ce que ceux qui disposent d’un pouvoir financier insuffisant ne soient pas privés du droit de poursuivre. L’exonération des frais et dépens de l’affaire des personnes au moyen des financiers insuffisants et la désignation d’un avocat gratuit par l’association du barreau.

Qui peut bénéficier de l’assistance judiciaire ?

Les personnes qui n’ont pas le pouvoir de supporter partiellement ou totalement les frais de la procédure ou du suivi peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire pour leurs demandes et défense, leurs demandes de protection juridique temporaire et les procédures d’exécution, à condition qu’elles aient raison.

Puis-je obtenir une aide juridique dans tous les cas ?

Le système d’aide judiciaire est destiné aux affaires autres que les affaires pénales. Dans les affaires pénales, le système d’aide judiciaire est structuré différemment. Vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous poursuivez en justice (tribunaux civils) et judiciaire ou si vous êtes poursuivi en justice.

Puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire en matière pénale ?

Non. L’aide juridique ne vous aidera que dans les cas de droit privé et administratif. Une procédure différente a été mise en place dans les affaires pénales. Si vous êtes suspect d’un crime dont la durée minimale d’emprisonnement est supérieure à cinq ans, un avocat vous sera assigné sans votre demande ou si vous êtes incapable de choisir un avocat.

En outre, les personnes sourdes et muettes qui n’ont pas d’avocat et les suspects âgés de moins de 18 ans sont nommés par l’État.

Que dois-je faire pour l’assistance judiciaire ?

Au tribunal où le procès aura lieu avant l’ouverture de l’affaire pour l’aide judiciaire, au tribunal qui tiendra le procès après l’ouverture de l’affaire, au tribunal exécutif où la procédure d’exécution et de mise en faillite sera suivie, et au tribunal de première instance au moment de la demande de réparation.

Ou à la Cour suprême. La Cour évalue si les conditions de l’aide judiciaire sont ou non établies et décide de l’acceptation ou du rejet partiel ou total de la demande. L’aide juridictionnelle sera maintenue jusqu’à la finalisation de la disposition.

Les décisions prises par les tribunaux concernant la demande d’aide judiciaire sont définitives. Toutefois, la personne dont la demande d’aide judiciaire a été rejetée peut à nouveau demander l’aide judiciaire pour une raison ultérieure.

Si votre demande d’aide judiciaire est acceptée par le tribunal, vous ne pouvez pas payer les frais, avances et frais en tout ou en partie tant que la décision d’aide judiciaire est maintenue.

Comment puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire pour la nomination d’un avocat ?

Si vous ne pouvez pas vous payer les services d’un avocat, vous pouvez vous adresser aux barreaux ou aux bureaux d’aide juridique pour que votre dossier soit suivi par un avocat, qui sera assisté par l’aide juridique.

  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L rose Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris rose - Panier à linge
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L bleu Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris bleu - Panier à linge
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L rose Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris rose - Panier à linge "Rien n'est perdu" avec couvercle rabattable en carton et revêtement non tissé 54L rose Organisez votre quotidien avec ce panier
  • Linnea Panier à linge cartonnée avec couvercle 54L bleu Rien n'est perdu tant que maman n'a pas cherché
    Bac de rangement 54 litres pliable avec poignée et fond rigide amovible pour ranger vos objets, linge de maison, jouets, etc - Dimensions 30x30x60 cm coloris bleu - Panier à linge "Rien n'est perdu" avec couvercle rabattable en carton et revêtement non tissé 54L bleu Organisez votre quotidien avec ce panier
  • Oh qu'il est bio Lot de 10 Carrés à Démaquiller Lavables en Coton Bio - Sachet 10 carrés
    Oh qu'il est bio Lot de 10 Carrés à Démaquiller Lavables en Coton Bio fabriqués selon la norme Oeko-Tex Standard 100, en France, sont des lingettes lavables idéales pour se démaquiller ou pour nettoyer les petites frimousses.Très doux et faciles
  • Oh qu'il est bio Lot de 5 Carrés à Démaquiller Lavables en Coton Bio - Sachet 5 carrés
    Oh qu'il est bio Lot de 5 Carrés à Démaquiller Lavables en Coton Bio fabriqués selon la norme Oeko-Tex Standard 100, en France, sont des lingettes lavables idéales pour se démaquiller ou pour nettoyer les petites frimousses.Très doux et faciles
  • GLOBO La lumière brillante est ce que promet ce lustre en design élégant
    Luminaire Eclairage d'intérieur Suspension, lustre et accessoires Suspension, lustre GLOBO, Description La lumière brillante est ce que promet ce lustre en design élégant. Cette lampe ne servit pas seulement comme source lumineux, elle porte aussi la gloire dans votre maison. L'agent lumineux
  • Hasbro 3 jeux Edition Voyage : Cluedo, Puissance 4 et Qui Est-ce ?
    Les meilleurs jeux de stratégie réunis en un lot spécial voyage ! Un jeu Cluedo, un jeu Puissance 4 et un jeu Qui Est-ce ? de l'Edition Voyage proposée par Hasbro. Ces jeux de stratégie et d'enquête α...
  • MSW Gonfleur De Pneu Booster Aide Au Gonflage Et Montage Pour Pneus Tubeless 38,5l
    Outillage ... Divers MSW, Gonfleur de pneu Booster – 38,5 l – 6 à 8 bars Monter des pneumatiques sur des jantes et les gonfler sans effort ? Grâce au gonfleur de pneu Booster de MSW c'est possible en un tour de main ! Ce canon à air permet de serrer le talon sur la jante avec aise, que le pneu
  • Omega 3 6 9 Horse Master Aide à la Prise de Poids et d'Etat Cheval Solution Buvable 1L
    OMEGA 3 6 9 est un premium concentré, riche en acides gras poly insaturés hautement digestibles, administrable à tous les chevaux des plus agités aux plus sédentaires. Il améliore le gain de poids sans les risques liés à l'excès de ration et donne un aspect brillant à la robe. Ce premium fournit en plus une
  • Omega 369 Horse Master Aide à la Prise de Poids et d'Etat Cheval Solution Buvable 5L
    OMEGA 3 6 9 est un premium concentré, riche en acides gras poly insaturés hautement digestibles, administrable à tous les chevaux des plus agités aux plus sédentaires. Il améliore le gain de poids sans les risques liés à l'excès de ration et donne un aspect brillant à la robe. Ce premium fournit en plus une
  • MSW Gonfleur De Pneu Booster Aide Au Gonflage Et Montage Pour Pneus Tubeless 19,5l
    Outillage ... Divers MSW, Gonfleur de pneu Booster – 19,5 l – 8 bars Monter des pneumatiques sur des jantes et les gonfler sans effort ? Grâce au gonfleur de pneu Booster de MSW c'est possible en un tour de main ! Ce canon à air permet de serrer le talon sur la jante avec aise, que le pneu soit
  • Deeluxe Est. 74 Manteau à capuche Deeluxe Adriel en coton mélangé noir à liserés camel - NOIR - L
    NOIR - - Coton (42%), polyester (40%), polyamide (18%)- Capuche ajustable à l'aide de 2 cordons noirs- Fermeture zippée
  • Deeluxe Est. 74 Doudoune à capuche Deeluxe Djobson noir camouflage - NOIR - L
    NOIR - - Polyester (100%)- Motifs camouflage- Capuche ajustable à l'aide de 2 cordons noirs
  • Deeluxe Est. 74 Sweat zippé à capuche Deeluxe Est.74 Chilling en coton mélangé gris anthracite - Gris - L
    Gris - - Coton (80%), polyester (20%) - Capuche ajustable à l'aide de deux cordons blancs et noirs - Manches longues - Fermeture zippée
  • Deguisetoi Déguisement Où est Charlie ? femme - Taille: L
    Ce déguisement officiel de Où est Charlie pour femme se compose d'un haut rayé rouge et blanc à manches longues et élastiques, pour s'adapter à chaque morphologie. La tenue comprend également une jupe bleue turquoise élastique, ainsi qu'une paire de collants rayés et un bonnet assorti et une paire de lunettes
  • VegaooParty Déguisement Où est Charlie ? femme - Taille: L
    Ce costume sous licence officielle de Où est Charlie pour femme se compose d'un haut, d'une jupe, d'une paire de bas, d'un bonnet et d'une paire de lunettes. Le haut à manches longues est rayé de couleur rouge et blanc et élastique pour s'adapter à chaque morphologie. La tenue comprend également une jupe
  • ARISTON THERMO Embase + anode Pour CE 75 à 300 L Réf. 396037 ARISTON THERMO
    Plomberie chauffage Chauffage et climatisation Équipement de chauffage central Résistance et anode de chaudière ARISTON THERMO, Compatibilité Cette pièce est compatible avec : Chauffe-eau ALTECH 50 LITRES VERT 460 STEA MO Chauffe-eau ALTECH CE 300 STB 560 STEA MT Chauffe-eau ALTECH CE 250 STB
  • Diet World C'est Moi Qui L'ai Fait Kit Fabrication DIY Gommage Corps
    Diet World Kit Fabrication DIY Gommage Corps, ce kit 100% naturel est parfait pour ceux qui aiment savoir ce qu'il se trouve dans leurs produits et qui souhaitent les confectionner à la maison. Compter 2 minutes pour préparer ce gommage qui vous servira jusqu'à 2 semaines ! Le Kit Fabrication DIY Gommage
  • BRICOOMARKET L4140714 vêtements antistatiques - définir XL (A), CE, Lahti
    Outillage ... Divers BRICOOMARKET, vêtement L4140714 antistatique - configurer XL (A), CE, Lahti Caractéristiques: Vêtement de protection avec statique, charakterryzująca en dispersibilité et la décharge de la charge électrostatique empêche électrostatique capables d'initier l'allumage est

Laisser un commentaire