Auto-entrepreneur : des avancées dans la responsabilité civile professionnelle

  • Pack Affichage Obligatoire Entreprise 2025 : Panneau Code du Travail Plastifié (42x29.7cm), Effaçable + Affiche Interdit de Fumer Offerte. Adhésif et Feutre Fournis
    Droit du travail 2024: Ce panneau d'affichage est conforme au code du travail 2025, garantissant le respect du droit du travail. Idéal pour l'affichage obligatoire dans votre entreprise. Sécurité: Ne pas afficher un panneau d'affichage obligatoire conforme au droit du travail expose à des sanctions administratives et financières, ainsi qu'à des risques juridiques en cas de litige. Compatibilité : Ce panneau d'affichage obligatoire est conçu pour toutes les entreprises ( à partir de 1 salarié ) conformément aux affichages obligatoires requis par le code du travail. Format : Panneau affichage mural taille A3 qui permet à ce document d'être affiché facilement dans vos locaux sans monopoliser une trop grande surface murale tout en restant lisible. Caractéristiques : panneau d'affichage plastifié sur les 2 faces et effaçable (feutre fourni). Fourni avec des pastilles double face et des punaises pour couvrir les différents cas d'usage.
  • Signalétique.biz - Lot de 4 Affichages Obligatoires du Travail - Mise à Jour CSE - 210x300 mm, Adhésif
    KIT D’AFFICHAGE OBLIGATOIRE : L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Il est donc tenu de mettre à la vue des salariés certaines informations par le biais d’un affichage. Le kit d’affichage obligatoire rappelle les informations sur plusieurs domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, harcèlement moral...). SUPPORT : Le panneau d'affichage obligatoire est disponible en sticker adhésif ou en plastique PVC. Une signalisation qui vous assure une pose facile et rapide, de qualité et pas chère LÉGISLATION : Les affichages obligatoires sont conformes aux exigences de la Loi. Cette obligation s'impose dès le premier salarié, conformément aux dispositions du Code du travail. À savoir, en cas de non-respect, l'employeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour chaque panneau manquant, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. En apposant cette affiche obligatoire, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l’inspection du travail. SIGNALÉTIQUE ÉCO-RESPONSABLE : Les panneaux d’affichage obligatoires sont fabriqués avec des matériaux recyclables et recyclés. Le but ? Garantir le respect de l’environnement ! De plus, nous utilisons une encre UV gel qui permet également de limiter notre impact sur l’environnement. MADE IN FRANCE : Tous les affichages, panneaux et adhésifs obligatoires Signalétique.biz sont Made in France. Ils sont fabriqués dans le nord de la France. Un gage de qualité qui rassure et qui nous permet également de vous garantir une livraison rapide en France, ainsi qu'un service client de proximité.
  • Registre public d'accessibilité
    Registre obligatoire dans les tous ERP , qui vous mettra en conformité avec vos obligations Mondial Extincteur Sécuriser votre espace de vie Marque francaise
  • Consignes de sécurité en entreprise - Panneau d'affichage - Plastifié et effaçable - Kit de fixation inclus (pastilles adhésives) - Fabriqué en France
    Consignes de sécurité / consignes d'urgence : Incendie / Accident / Évacuation Mise en conformité avec l'inspection du travail. Format : 30cm * 21cm (A4) plastifié deux faces. Kit de fixation inclus (pastilles adhésives). Utilisation avec un feutre non-permanent recommandée

Au cœur de l’actualité ces dernières semaines avec les différents projets de loi visant à réformer le statut de l’auto-entreprise ou auto-entrepreneur, une menace bien plus grande semble bouleverser ces nouveaux créateurs d’entreprise : la responsabilité des gérants.

Pour la responsabilité civile professionnelle est-elle nécessaire ?

Obligatoire pour toutes les entreprises, la responsabilité professionnelle n’est pas forcément un réflexe pour l’ensemble de cette génération de nouveaux chefs d’entreprises.

Le statut d’auto-entrepreneur étant un statut facile à obtenir par ses démarches simplifiées, il n’en demeure pas moins une véritable entreprise avec ses règles et obligations, dont la première qui est de pouvoir garantir les tiers de tous les dommages possibles. Non vérifiée, une récente étude du cabinet d’assurances RC Pro estime que près de 80% des auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par une police d’assurance professionnelle d’exploitation.

Les raisons qui expliquent un si faible taux de souscriptions

En premier lieu, il convient de rappeler que cette assurance n’est pas obligatoire, elle peut l’être dans certains cas comme lors de chantier avec des administrations et collectivités locales. Il se peut aussi qu’un professionnel vous en fasse la demande. Cette non-obligation peut en partie expliquer le fait que très peu de nouveaux entrepreneurs soient couverts.

En second lieu, on retrouve des secteurs qui rencontrent les pires difficultés pour trouver une compagnie d’assurance professionnelle qui accepte de couvrir leur activité professionnelle. On peut par exemple penser aux métiers du bâtiment. Dans les rares cas pour cette assurance, c’est le coût de la prime d’assurance qui rend quasiment impossible une adhésion de masse.

Les solutions possibles pour s’assurer

Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, quelques compagnies d’assurance mettent peu à peu en place des formules qui conviennent d’un point de vue des garanties mais aussi en termes de budget. Il aura donc fallu près de 4 années pour que les assureurs daignent couvrir l’ensemble des corps de métiers présents dans l’auto-entreprise.

  • Paiement par Chèques refusés - 10x6cm - Sticker/autocollant
  • Affichage obligatoire 2025 - Panneau plastifié - Feutre + fixations OFFERTS
    Toutes les informations obligatoires du Code du travail 2025 sur 1 seul affichage Mis à jour loi Waserman relative à la protection des lanceurs d'alerte Conforme au code du Travail pour toutes les entreprises : de 1 à plus de 50 salariés Feutre effaçable + systèmes de fixation OFFERTS Panneau plastifié 2 faces, semi rigide - Dimensions 60 x 45 cm
  • Affichage Obligatoire Entreprise 2025 - Panneau Toutes Entreprises - 2 Formats A3 Plastifié Effaçable + Feutre Noir Offert (x2 29,7x42cm)
    - Conformité : Conforme aux exigences du code du travail (et code pénal) dès le premier salarié (toutes entreprises) ; regroupe les informations obligatoires et essentielles suivant les dernières mises à jour (informations obligatoires, coordonnées services secours & d'urgence, consignes de sécurité incendie, interdiction de fumer & vapoter, textes de lois sur l'égalité hommes et femmes, discrimination, harcèlement, etc.). - Design & lecture optimisés : Conçu pour une lecture claire et fluide. Les différentes sections sont organisées logiquement avec des dimensions et des polices de caractère choisies pour une lisibilité optimale. - Affichage effaçable ou permanent au choix : "Plastifié pour écritures effaçable" = affichage plastifié (plastification à chaud) pour une écriture effaçable (feutre non fourni), et "Non plastifié pour écritures permanentes" = affichage permanent (carton satiné 250 gr/m2) et non modifiable, à remplir avec un stylo bille ou équivalent (non fourni). - Format au choix : Format A2 = "A2 (dim. 59,4 x 42cm)" ou Formats A3 = "x2 A3 (x2 dim. 42 x 29,7cm)", le meilleur compromis entre gain de place et lisibilité optimale - Made in France : Tous nos produits de signalétique sont conçus et fabriqués dans le sud de la France. Nous sommes présents sur Amazon depuis plus de 17 ans avec un taux d'évaluation proche de 100%, notre objectif étant de vous assurer la qualité au meilleur prix avec un service de proximité irréprochable et réactif.
  • Panneau Code du travail/Information du salarié - A3 PVC
    Conforme au code du travail et au code pénal en vigueur Format A3, donnant le meilleur compromis entre visibilité et gain de place PVC rigide, pouvant être percé, vissé, collé, ou posé dans un cadre clic-clac. Le rendant donc adaptable à tout type de support Installation possible en intérieur et extérieur, résistant aux UV Fabriqué en France

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