L’annonce légale intervient durant toute la vie d’une entreprise, notamment dès sa constitution, au cours de son activité jusqu’à sa radiation. Il est à savoir que cette obligation reflète non seulement la légitimité d’une entreprise mais également sa solvabilité auprès de la société. Pourquoi l’annonce légale est-elle considérée comme d’une importance capitale dans la vie d’une entreprise? Il est à rappeler que l’annonce légale est une obligation qui régit toute société commerciale. Le décret n°67-236 du 23 Mars 1967 en donne la précision, obligeant ces dernières à publier dans un journal d’avis légal. Dans le cas échéant, c’est-à-dire le non-respect des formalités de publicité, les actes illicites peuvent être considérés comme nuls. Ceci entraînant jusqu’à même l’annulation de tout contrat établi entre temps et également l’action en réparation vis-à-vis des cocontractants. Par ailleurs, toute entreprise respectant la publication d’annonce légale dès leur création bénéficie des retombées économiques (un accroissement de partenariat entraîne une augmentation du capital).
A quel moment publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est souvent considérée, à tort, comme un accessoire dans la vie d’une entreprise. Cette négligence entraîne effectivement des pénalités auxquelles l’entreprise sera tenue. Il est à savoir que l’annonce légale intervient dans la création d’une société commerciale (SAS/SASU, SA, SARL, EARL, EURL, SNC, GAEC), d’une société commerciale libérale (SELCA, SELAS, SELARL, SELU/SELEURL, SELASU, SELAFA), ou encore d’une société civile (SCPI, SC, SCI, SCEA, SCM, SCCV, SCP), mais également dans sa radiation (dissolution ou clôture de liquidation). Elle intervient éventuellement dans toute modification au cours de l’activité : changement de statut, modification de capital, changement d’administrateur, de commissaire au compte, d’objet social ou de dénomination, transfert de siège dans le même ou vers un autre département, prorogation de durée, ajout ou changement de gérant. Il est à noter que les modifications de personnes physiques, le marché à procédure adaptée ou MAPA, les gérances et baux, ainsi que les additifs ou rectificatifs doivent faire l’objet de publication.
Les annonces légales en ligne
Facile et simple d’utilisation, c’est désormais via la nouvelle technologie, notamment par le biais de la toile (moteur de recherche, réseau social, annuaire, forum, site web…) que toute communication se passe. Ce qui explique donc l’occupation importante de l’annonce légale dans ce vaste domaine qu’est l’internet. Pour simplifier toutes les démarches juridiques propres à toute entreprise commerciale, des sites spécialisés dans ce domaine ont pris le dessus pour satisfaire à maximum les besoins de par une diffusion simple mais rapide des annonces légales en ligne. Toutefois, la vigilance est de rigueur, il est important de choisir des sites en tenant compte de leur fiabilité.
La publication d’une annonce légale est donc importante aux yeux de la loi mais également aux yeux de l’entreprise étant donné sa participation dans le développement de la dite entreprise, en reflétant sa transparence, sa traçabilité et bien évidemment à sa légitimité. Par ailleurs, les entreprises dispensées de cette obligation, qu’est l’annonce légale, sont celles tenues de s’inscrire au registre de commerce et de société (RCS).