Les textes en vigueur concernant l’assurance de prêt.
6 novembre 2024 | 
Auteur L’assurance emprunteur, bien que méconnue et fortement réglementé depuis quelques temps. Que ce soit pour un crédit à titre particulier ou pour un Emprunt Professionnel Simulation, vous devez connaître les principaux textes qui vous protègent et qui régissent ce type de produit, dont on parle de plus en plus depuis l’ouverture du marché. En effet, jusqu’ il y a peu, ce marché était encore très fermé et presque entièrement dévolu aux banques.
Le premier texte date de juillet 2001, il s’agit de la loi MURCEF. Elle comprend plusieurs volets concernant les services bancaires et vise à protéger le consommateur. Le volet concernant l’assurance emprunteur est clair: la vente liée de contrat d’assurance emprunteur et du crédit lui même est interdite. La banque doit faire deux offres distinctes pour le calcul assurance pret immobilier. Elle ne doivent en aucun cas dépendre l’une de l’autre.
Le second texte date lui de septembre 2010, et vise à compléter le premier, il s’agit de la loi Lagarde. Cette loi définit le cadre d’une délégation d’assurance: la banque remet une fiche standard au client, récapitulant les informations du prêt et les besoins en assurance de ce dernier. Ainsi l’emprunteur est libre de faire jouer la concurrence pour cette police d’assurance. Police d’assurance qui est régie par un texte: le code des assurances. Enfin, une autre loi est actuellement à l’étude: la Loi Lefebvre, qui prévoit plusieurs mesures notamment l’interdiction des frais de délégation d’assurance emprunteur.
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Publié dans Economie et Finance