Mieux comprendre la loi Chatel et ses implications sur la résiliation d’une assurance auto
22 décembre 2024 | 
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L’assurance voiture est, comme chacun le sait, une obligation pour tout automobiliste qui souhaite circuler sur les routes de l’Hexagone. Mais il arrive que l’assuré ne soit pas entièrement satisfait des services de son assureur et décide de mettre fin à leur relation contractuelle. Cette possibilité entre notamment dans le cadre de la loi Chatel qui apporte des changements assez considérables au niveau de la résiliation d’assurance. Ces aménagements sont le plus souvent profitables pour l’assuré. Il est donc assez indispensable de comprendre les implications de cette loi.
Quels sont les avantages liés à la loi Chatel ?
De manière générale, tout assuré a le droit de mettre un terme à son contrat 2 mois avant la date d’échéance dès lors que certaines conditions et exigences sont satisfaites. Mais, si l’assuré veut résilier son assurance en dehors de ce délai soit à n’importe quel moment de l’année, il est obligé de présenter des motifs valables. Actuellement, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de la date anniversaire du contrat. Si l’assuré ne reçoit aucun courrier de la part de son assureur, le dispositif légal né avec la loi Chatel offre la possibilité à l’assuré de rompre ses engagements sans payer d’indemnité et surtout sans avoir à apporter la moindre explication à l’assureur.
Quels sont les documents à conserver ?
La loi Chatel oblige l’assureur à informer l’assuré par rapport à son droit de résiliation dans les 3 mois à quinze jours qui précèdent la date anniversaire du contrat. Si l’assuré ne reçoit pas de lettre dans ces délais, il a le droit d’exercer son droit à la résiliation. Néanmoins, il doit posséder des preuves du retard du courrier. Cela implique que l’assuré doit garder les lettres envoyées par son assureur qui indiquent exactement la date à laquelle l’assuré les a reçues notamment grâce au cachet de la Poste qui fera ici foi.
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Publié dans Economie et Finance