Renouveler le bail commercial, ce qu’il faut savoir
Les investisseurs immobiliers doivent bien connaître la loi qui régit ce domaine. Observer même les plus petits détails est de rigueur afin de remédier à l’échec du projet d’investissement. Le renouvellement du bail commercial fait partie des sujets délicats surtout pour les novices en la matière.
Les conditions du renouvellement du bail commercial
Les clauses du bail commercial peuvent prévoir ou non le renouvellement du contrat. La location des locaux commerciaux peut durer 9 ans et plus selon les accords passés par le preneur et le propriétaire. Afin de bénéficier d’un droit de renouvellement du bail, le locataire doit avoir une immatriculation au registre du commerce ou des sociétés. Celle-ci peut aussi être faite au répertoire des métiers. La loi exige également que le locataire-commerçant ait loué les locaux commerciaux au moins 3 ans pour pouvoir demander le renouvellement du bail. Ainsi, si ce dernier a interrompu ses activités au cours de ces trois années, il ne peut bénéficier de ce privilège. De même, un locataire qui ne respecte pas la date de paiement des loyers aura du mal à renouveler le bail. Ces conditions sont aussi valables pour les artisans qui exploitent des entrepôts ou des immeubles pour l’exercice de leurs métiers.
La résiliation du bail avec l’indemnité d’éviction
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter le renouvellement du bail commercial surtout si aucune clause ne mentionne cette possibilité. Dans ce cas, ce dernier est dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction à son preneur. Le montant de celle-ci n’est pas fixé à l’avance. Tout dépend de la situation et de l’ampleur des dommages subis par le locataire suite à la décision du locateur. La résiliation d’un bail commercial est aussi une autre façon de mettre un terme à la location d’un bien immobilier à usage commercial. Elle peut est demandée soit par l’initiative du bailleur, soit par celle du preneur. Elle doit toujours se faire par acte d’huissier pour être légale. Le demandeur doit informer son cocontractant 6 mois avant la date prévue pour la fin de la convention. Les causes de la résiliation sont nombreuses en fonction de la situation.
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