Garantie décennale et biennale
22 novembre 2024 | 
Auteur Assurer la qualité de son travail pour optimiser sa réputation et maintenir les clients face aux nombreux risques auxquels il est confronté avant, pendant et après son travail, telle est la préoccupation d’un auto-entrepreneur. Le secteur du BTP comporte aussi la manutention et l’usage de plusieurs matériels lourds et dangereux qui peuvent porter atteinte à la sécurité de l’auto-entrepreneur et de ses salariés. L’auto-entrepreneur doit donc s’armer d’assurance pour couvrir ses arrières, d’où l’idée de contrat d’assurance décennale.
Le contrat d’assurance décennale indissociable à tout auto-entrepreneur
Le contrat d’assurance décennale également connue sous le nom de Loi Spineta a été mise en place le 4 janvier 1978 et imposée par l’Article. L 241.1 du Code des contrats d’assurance. Sa raison d’être est de recouvrir les garanties des acteurs dans la branche du BTP contre tous les sinistres qui peuvent arriver à l’ouvrage, pendant une période de dix ans après son établissement. En effet, l’entrepreneur est obligé de livrer au maitre d’ouvrage un bâtiment bâti dans les règles de l’art conformément au contrat établi et assurer la stabiilité et la qualité de celui-ci.
Le contrat d’assurance décennale est indispensable pour toute société de construction voire une nécessité primordiale pour son éligibilité en cas d’appel d’offres. Tous les acteurs engagés dans la construction ou restauration d’un bâtiment sont assujetti à l’assurance décennale, qu’il soit patron, bureau d’étude, architecte, lotisseur, spécialiste ou promoteur de bien immobilier. Si l’assurance décennale est indispensable pour un entrepreneur, il est également recommandé à un particulier de prendre un contrat d’assurance dommage-ouvrage.
Responsabilités couvertes et garantis
La garantie décennale marche au moment d’acceptation des travaux. Elle certifie le paiement des opérations de rénovation en cas de défaillance de la réalisation. Elle recouvre aussi les détériorations matériels qui résultent de défectuosités cachées au cours de cette durée de dix ans.
Elle ne protège alors pas les dommages causés par le propriétaire de façon délibérée ou des préjudices causés par la corrosion qui serait due à un entretien négligé du propriétaire. Le constructeur doit aussi garantir la responsabilité civile de ses salariés, ouvriers, ingénieurs et spécialistes. Il s’agit là du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale régie par l’article 1792 du code civil.
Mode de souscription Le contrat d’assurance doit être signée avant le début des travaux. Avant toute chose, il est important de comparer les tarifs de quelques compagnies d’assurances. Il faudra comparer les options d’assurance et la capacité des garanties attribuées. Cela dépendra bien évidemment des conditions de vos activités et de l’échelle de dangers encourus.
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