Contrôle technique obligatoire à la vente d’un véhicule
22 avril 2024 | 
Auteur Le contrôle technique a été rendu obligatoire en 1992 dans le cadre de la prévention des accidents dus à des défauts d’ordre technique. Des contrôles volontaires, que l’on ne peut toutefois pas lui substituer, sont au choix du propriétaire, afin de s’assurer du bon fonctionnement et de la fiabilité de son véhicule.
Si la législation prévoyait initialement une première visite au quatrième anniversaire de la voiture, puis une occurrence biennale par la suite, elle a par la suite imposé un controle technique obligatoire préliminaire à la vente de cette dernière. Le rapport doit dater de moins de 6 mois. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, le véhicule sera vendu « en l’état », laissant alors à l’acquéreur le soin d’effectuer le contrôle. En effet, il lui sera impossible d’obtenir une nouvelle carte grise sans le procès-verbal de la visite. Par ailleurs, une vente « en l’état » ne décharge pas totalement l’ancien propriétaire de toute responsabilité sur un éventuel accident précédant la mutation.
Certaines enseignes spécialisées dans le domaine de la visite technique, à l’instar de celles du groupe Dekra Automotive, proposent de faciliter la vente du véhicule pour le propriétaire, et d’acheter en toute sécurité pour l’acquéreur. En choisissant un forfait spécifique, le premier peut ainsi valoriser son véhicule grâce à la mise en ligne du rapport de contrôle par le spécialiste. Ce dernier se charge en outre des petites annonces ainsi que des documents administratifs nécessaires à la transaction.
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