Le plan de prévention des risques technologiques fait partie des diagnostics immobiliers ERNT. Il impose des travaux de protection au propriétaire. Cet outil a été mis en place par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, ainsi qu’à la réparation des dommages du 30 juillet 2003.

Qu’est-ce que le PPRT ?

Comme son nom l’indique, le Plan de Prévention des Risques technologiques a pour but de limiter l’exposition de la population aux accidents. Ces derniers peuvent être donc appréhendés grâce à des études de danger que l’industriel a pu réaliser.

Cette règlementation suit le décret d’application de la loi du 7 septembre 2005 selon les modalités de la réalisation des PPRT.  Comme tout diagnostic immobilier, le dossier doit avoir un contenu, une méthodologie et des aspects administratifs.

Le diagnostiqueur analyse les risques qui sont basés sur l’étude du danger. Ainsi, on peut délimiter les zones selon l’importance des dangers et les installations qui sont classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Souvent, ce plan est réalisé avec les collectivités, car il sera annexé au plan local d’urbanisme. Il peut concerner plusieurs établissements industriels ou même plusieurs communes.

Explications sur le PPRT

A la différence des autres diagnostics immobiliers, le plan de prévention des risques naturels et technologiques est élaboré par l’État. À partir des concertations et de l’enquête publique, le préfet peut approuver les modifications en publiant un arrêté. Il peut modifier le contenu PPRT selon les résultats de l’enquête.

Dans un PPRT, il faut qu’il y ait une note de présentation et des documents graphiques pour délimiter le périmètre, les zones et les secteurs exposés aux risques. Il faut aussi un règlement qui comporte tant les interdictions que les prescriptions selon les besoins de chaque zone ou secteur. Il doit aussi y avoir des recommandations et d’autres informations complémentaires selon la nature des risques et leur importance. Le contenu obligatoire d’un PPRT est défini par l’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005.

Ce plan peut être un facteur à prendre en compte pour le choix de l’immobilier à acheter ou à louer. Cependant, cela n’entraine pas systématiquement une baisse du prix ou du tarif diagnostic immobilier. Il y a toutefois une obligation d’information par le vendeur. Pour évaluer si le PPRT a été fait correctement, on peut se renseigner auprès de la commune du lieu d’implantation ou rechercher des informations sur différentes plateformes telles que Diagorim.

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