Les lois régissant le surendettement

20 avril 2024 |

Auteur maxime

Avec la multiplication des emprunts et crédits, parfois doublée d’un imprévu comme la perte d’emploi ou la maladie, de nombreuses personnes se trouvent aujourd’hui en situation de surendettement.

Données chiffrées du surendettement en France

La situation du surendettement en France devient alarmante. En 2012 l’hexagone compte 750 000 foyers surendettés et plus de 225 000 nouveaux dossiers déposés auprès de la commission de surendettement entre 2010 et 2011.

Lois sur le surendettement

De nombreuses lois ont été promulguées ces dernières années pour mieux juguler le fléau du surendettement. Il s’agit notamment de :

-loi Neiertz faillite personnelle : Elle date de 1990, et a mis en place la commission de surendettement ainsi que le FICP. Elle a également imposé aux établissements de crédit la vérification de la solvabilité des emprunteurs et leur capacité de remboursement.

-Loi Borloo : C’est une loi curative promulguée en 2004, elle a mis en place la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure permet au surendetté de se sortir de cette situation en contrepartie de la mise en liquidation de ses biens. Sous réserve de faire preuve de bonne foi, de donner son consentement et d’être dans une situation irrémédiablement compromise.

-Loi Chatel : en application depuis 2005, elle se focalise sur la facilité de résiliation du contrat de crédit, l’assurance du prêt et l’information de l’emprunteur entre 1 et 3 mois à l’avance avant le renouvellement du crédit

–Loi Lagarde : a entré en vigueur depuis 2010, elle favorise la rapidité de traitement des dossiers des surendettés pour leur permettre de rebondir plus rapidement. Elle a également réduit la durée d’inscription sur le FICP à 5 ans en plus de prévoir la suspension des expulsions et des poursuites après l’acceptation du dossier de surendettement par la commission. Elle a aussi assuré la pérennité des services bancaires en cas de surendettement.