Les nouveautés sur le plan légal du permis à points
21 décembre 2024 | 
Auteur Permis à point : les revendications
Le permis a points a été mis en application le 1er juillet 1992, alors qu’elle a été décidée en 1989. Et lors de l’Assemblé Nationale du 16 décembre, certaines modifications ont été faites. Elles sont reconnues dans la loi Loppsi 2 ou Loi Orientation et Programmation pour la Performance et de la Sécurité Intérieure. La date du 11 septembre 2010 a été décisive pour la France. Un assouplissement de la gestion du permis de conduire a été proposé. La restitution totale des points qui était de 3 ans devrait être réduite à un an, mais le gouvernement a refusé cette réclamation. Par contre, certains points ont été reconsidérés. Une différence entre les peines pour infraction selon leurs classes est mise en place. Plus de rigueur pour les classes 4 et 5, et plus de souplesse pour les infractions jugées mineures.
Assouplissements
Dans l’ancienne loi, il a fallu un an pour récupérer un point perdu lors d’une infraction, dans la Loppsi 2, le délai est réduit à 6 mois. Cette infraction concerne le dépassement de moins de 20km/h de la vitesse maximale autorisée, ainsi que le chevauchement de ligne continue. Avant, pour pouvoir suivre un stage recuperation de points, il a fallu attendre 2 ans alors que dans la nouvelle loi établie, un conducteur peut suivre un stage permis chaque année. Désormais, en 2 ans, les 12 points sont récupérables si le conducteur n’a commis aucune infraction.
Les peines endurcies
Si certaines lois ont été assouplies d’autres, par contre ont été endurcies. En effet, les récidivistes seront de plus en plus surveillés et sanctionnés. La peine complémentaire pour un cas de récidive est la confiscation du véhicule. Voici les infractions concernées par cette peine complémentaire : la conduite en état d’ébriété, ou la prise de stupéfiants avant et pendant la conduite, le refus d’une soumission aux tests d’alcoolémie ou de stupéfiants, les délits de fuite et de grande vitesse.
Néanmoins, la France demeure l’un des pays qui dispose d’un des plus efficaces contre les accidents routiers. Ces peines s’avèrent efficaces, le permis à points est un moyen simple mais qui fonctionne jusqu’à preuve du contraire.
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