Présentation générale de la certification PEB

27 avril 2024 |

Auteur supergago

Depuis septembre 2011, il est désormais obligatoire en Belgique que toute vente ou mise en location d’un bâtiment, soit précédée d’une évaluation de la performance énergétique des bâtiments, sous peine de poursuites pénales et civiles à l’encontre du propriétaire, par le mécanisme de la certification PEB. Valable 10ans, elle permet de sécuriser l’information énergétique dans le domaine des transactions immobilières

Que représente un certificat de performance énergétique des bâtiments ou certificat PEB ?

Le certificat PEB est assimilable à un sceau ou une notation qui évalue, la performance énergétique d’un bâtiment, en lui conférant une bote qui varie de la meilleure à la plus mauvaise, A à G. Avec ce certificat, la personne qui désire louer ou acheter une maison, à connaissance immédiatement des différents problèmes énergétiques qui grèvent la maison. Il est donc apte à conclure l’opération en tout état de cause. Ainsi le certificat PEB, se veut être un outil d’information qui garantisse la transparence des transactions immobilières, sur le plan énergétique. A long terme cet outil, devrait permettre à la Belgique de réduire sa facture énergétique pour le bien être écologique du pays et du monde.

A qui revient la charge de faire une certification PEB?

C’est au propriétaire que revient la charge d’opérer une certification PEB. Elle est obligatoirement menée par des organismes qui sont habilités par l’état belge. Leur liste est consultable au sein de l’institution de gestion de la certification, Bruxelles Environnement. Pour s’assurer qu’aucun propriétaire ne déroge à cette obligation légale, tout notaire qui intervient dans une transaction immobilière de vente ou location de maisons, doit prévenir immédiatement Bruxelles Investissement, en cas de défaut de certificat PEB.

Le certificat PEB est obligatoire sur le territoire belge. On peut passer un certificat PEB en Brabant Wallon ou passer le certificat PEB dans la ville de Genval.

Quelles sont les sanctions encourues pour un défaut de certification PEB ?

On distingue les sanctions d’ordre juridique et les sanctions commerciales. Sur le plan juridique, les sanctions vont consister en des poursuites pénales à l’encontre du propriétaire et du paiement par celui-ci de dommages et intérêts à Bruxelles Environnement. Sur le plan commercial, le défaut d’un certificat PEB, augmente la méfiance de l’acheteur ou du locataire. Ce qui rend votre construction moins compétitive et cela entache votre réputation.