Qu’est ce qu’on entend par acte notarial ?

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Il s’agit d’un document ayant un caractère juridique grâce à son authenticité. Un acte est devenu notarial, si celui-ci est déjà passé devant le notaire et a été rédigé par ce dernier. Cela signifie aussi que l’acte a été déjà signé par le notaire et dispose donc du sceau de l’État ce qui lui rend légal. Cet acte peut être rédigé par le notaire lui-même ou par son assistant ou encore par les parties eux-mêmes avec la présence du notaire. Un acte notarial est dit « authentique » étant donné que les notaires qui signent cet acte sont désignés par le ministre de la Justice, qui les procure un pouvoir public ; à cet effet, on peut les nommer aussi « Officiers publics ». Pour cela, les actes qu’ils mettent en place disposent d’une valeur authentique, obligatoire à certains actes ou contrats.

Les intérêts d’un acte authentique ou acte notarial

Tout acte passé par un officier public est considéré comme un acte authentique, en dehors de cela, il s’agit d’un acte «  sous seing privé ». Puisque l’acte en question a été pris en charge par un spécialiste du droit ou un officier public, il dispose alors certaines garanties, dont la date certaine, le contenu assuré, la force exécutoire et la force probante. En ce qui concerne le contenu, le notaire assure la conformité du fond et de la forme du contrat, entre autres, il garantit ainsi les avantages respectifs des parties tout en respectant le devoir de conseil. Un acte qui a une force probante signifie que l’acte est légalement établi dont nul ne peut le contester. Autres avantages résident sur le fait de sa conservation, les actes authentiques restent toujours conservés par le notaire durant 100 ans. Cependant, les parties concernées peuvent en recevoir une copie via une simple requête. À titre d’information, sachez que les actes gardés par le notaire sont connus sous le nom « minutes » et les copies de l’acte notarié sont appelées des « expéditions ». Sur le profil Corse Matin de Pascal tatoni, vous allez pouvoir obtenir autant d’avantages en passant par ce notaire expérimenté.

Acte notarié : impératif ou facultatif ?

Il faut savoir que l’authentification d’un acte peut être exigée par la loi ou simplement recommandée. De ce fait, au cas où il n’est pas impératif, l’acte notarié peut être préconisé. À ce titre, le notaire au titre de spécialiste en droit recommande raisonnablement les parties impliquées dans le but de garantir leurs avantages respectifs. De plus, dans l’hypothèse où il existe de conflit, l’acte notarié reste toujours authentique et incontestable. Pour trouver un notaire pouvant vous aider à établir cet acte, Cliquez ici.

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