Brest, le 24 Octobre 2011 – Assurance de prêt : AcommeAssure salue l'interdiction des frais de délégation d'assurance et formule des propositions complémentaires
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la Loi sur la Consommation présentée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit d'inscrire au Code de la Consommation l'interdiction pour les banques de facturer des frais de délégation d'assurance de prêt. Elle conforte le dispositif dit « Loi Lagarde » renforçant la liberté de choix de l'emprunteur en matière d'assurance de prêt.
Arnaud Giraudon, président du courtier d'assurance de prêt, AcommeAssure salue cette initiative :
« C'est un progrès notable mais les emprunteurs rencontrent encore des obstacles pour faire valoir leur liberté de choix en assurance de prêt».
Aussi AcommeAssure incite-t-il à enrichir encore le dispositif législatif. Voici ses suggestions en la matière :
imposer de motiver par écrit le refus d'assurance emprunteur
instituer un délai maximal (48 h par exemple) pour refuser une demande de délégation d'assurance crédit
préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi
rappeler, dans la fiche standardisée d'information, la liberté de l'emprunteur et lui préciser les voies de recours (ACP) pour faire valoir ses droits.
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