Assurance auto : le recours des tiers-payeurs contre la victime

Si certains accidents de la route engendrent uniquement des dégâts matériels, d’autres provoquent malheureusement des dommages sur le plan humain. Il s’agit malheureusement d’un constat qui est toujours valable malgré les immenses progrès accomplis en France depuis une décennie en matière de sécurité routière. Dans cette optique, de nombreuses mesures complémentaires ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics et les compagnies d’assurance. Dès lors, elles ont tendance à porter progressivement leurs fruits même s’il faut encore se montrer très patient pour atteindre un niveau de dangerosité routière proche de zéro. A cet égard, le mécanisme de l’assurance auto malus n’est certainement pas le plus efficace mais représente une forme d’incitation indirecte assez intéressante. En effet à l’occasion de la provocation d’un sinistre de quelque ampleur que ce soit, un usager de la route se voit appliquer un malus automobile ce qui a pour conséquence d’augmenter le montant de sa prime annuelle d’assurance routière.

Ainsi au terme d’un accident de la circulation, la compagnie d’assurance du conducteur à l’origine de celui-ci engage une procédure d’indemnisation conformément aux dispositions très précises du Code des Assurances. Néanmoins au-delà des victimes directes d’un accident de la route, le Code des Assurances n’oublie pas de prendre en considération les organismes susceptibles d’intervenir de manière parallèle. En effet, l’article L211-12 du Code des Assurances qui a été créé par le biais de l’article 2 du Décret numéro 88-260 du 18 Mars 1988 indique que « lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Dans cette optique, les tiers payeurs disposent d’un délai de deux ans à partir de la formulation de la demande de versement des prestations. Cette action récursoire est très difficile à assumer pour les assurés d’autant qu’elle peut s’ajouter à un contrat d’assurance auto résilié au terme du sinistre qui oblige quant à elle à trouver une assurance pour résilié.

  • Sipany Marque Française 2 Pochettes Porte Vignette Attestation Assurance Auto Adhesive Plastifiee Origine France PVC Transparent Autocollant Fabrication De Haute Qualité Satisfaction Garantie
    ➡️ AVANTAGE : Spécifique Au Format Français Du Coupon D'Assurance Voiture Et Autres Véhicules Motorisés, Idéal Pour La Vignette De Contrôle Technique, Pochette Autocollante Vierge De Publicité. Etiquette Vinyle Transparente De Taille 57 X 59 Mm, Dimensions Optimale Pour Votre Vignette D'Assurance Et De Contrôle Technique En FRANCE ! 🇨🇵 ➡️ SIMPLE : Mise En Place Sans Difficulté, Nettoyer L'Emplacement Choisi Pour Coller L'étui Porte Coupon Assurance, Enlever La Protection Blanche Au Dos De L'Étui Porte Vignette Et Coller Le À L'Intérieur Sur Votre Pare Brise ! Compatible: Voiture, Camion, Bulle Moto, Mobylette Ou Scooter. Vignette D'Assurance Ou Contrôle Technique Protégée De L'Humidité Sur Une Longue Durée ! Matériaux De Qualités, Résiste Aux Chaleurs D'été. 😎 ➡️ DIVERS UTILISATIONS : Porte Vignette Autocollant Spécialement Conçue Avec Soin Pour Être Utilisé Sur Tout Type De Véhicule Ayant Un Pare Brise: Voitures, Moto Avec Une Bulle De Protection. Facile À Installer, Assure Une Protection Contre La Salissure. Peut Servir Également Au Marquage De Livres, Classeurs, Bocaux, Gourde Et Autres Contenants Afin D'identifier Le Contenu Au Premier Coup D'oeil ! ➡️ PLUSIEURS CHOIX: Également Disponible En Lot De 5 Et 10 Pour Accueillir Vos Tickets Devant Etre Visible Sur Votre Pare Brise. Faciles À Obtenir, Achat Sans Risque Grace Au Règlement En Ligne Sécurisé Sur Votre Marketplace. Très Bonne Résistance L'Exposition Aux UV. ➡️ SATISFACTION GARANTIE : Produit Ayant Une Meilleure Durée De Vie Que Les Porte Vignettes Fournis Par Votre Assureur, Avec Un Plus: Pas De Publicité ! Remplacer Facilement Votre Ancien Étui Porte Vignette Avec Le Support Vignette Sipany ! Livraison Rapide, Pour Toutes Questions, Il Est Possible De Contacter Le Service Client Basé En FRANCE.
  • Sipany Marque Française Lot de 5 Pochettes Porte Vignette Attestation Assurance Auto Origine France PVC Transparent Autocollant Satisfaction Garantie
    *FONCTIONNALITÉS : Porte Vignette en PVC Souple, Étui en plastique Transparent pour Pare Brise Véhicule Automobile, Voiture, Camion, Bateau, Bulle Moto, Bocaux, Cassier, Classeur, Livre, Porte Document *AVANTAGE : Spécifique au Format Français du Coupon d'Assurance Voiture et Autres Véhicules Motorisés, Idéal pour la Vignette de Contrôle Technique, CT *SIMPLE : Mise en Place sans difficulté, Nettoyer l'Emplacement choisi pour Coller l'étui porte Coupon assurance, Enlever la Protection Blanche au Dos de l'Étui Porte Vignette et Coller sur le Pare Brise de Votre Voiture, Camion, Bulle Moto, Mobylette ou Scooter. *DIVERS UTILISATIONS : Porte Vignette Autocollant peut être utilisé sur Tout Type de véhicule ayant un pare brise ou une bulle de protection. Peut servir également au marquage de Bocaux, Gourde et autres contenants afin d'identifier le contenu au premier coup d'oeil ! *SATISFACTION GARANTIE : Produit de Qualité Disponible en Lot. Achat sans Risque. Résistance au UV assurée, ce décolle facilement lorsque vous souhaitez changer de support. PVC 100% RECYCLABLE, respect de l'environnement. Service Client Bassé en FRANCE.
  • Easyboost 2 Pochettes Porte Vignette Assurance Auto Etui Ouvert Plastique Transparent Protection Plastifiée Voiture Rangement
    AVANTAGE : Cette pochette pour vignette d’assurance "ouverte" a été conçue spécialement pour accueillir une vignette d’assurance française. PROTECTION OPTIMALE : Grâce à la pochette plastifiée en PVC, la vignette d’assurance est protégée contre toute salissure et l’exposition à l’humidité est limitée. MATERIAUX DE PREMIER CHOIX : Les matériaux PVC qui composent la pochette ont été sélectionnés avec soin afin d’obtenir la meilleure résistance possible. QUALITE DE FABRICATION : La marque française Easyboost vous assure une très haute qualité de fabrication. La vignette verte n'est pas comprise dans la livraison.
  • Générique Porte étui Double Vignette Assurance Voiture Neutre sans marquage Stickers Auto rétro (Noir)
    PORTE VIGNETTE VINYLE
  • Easyboost 2 Pochettes Porte Vignette Assurance Auto Etui Plastique Transparent Protection Plastifiée Voiture Rangement
    AVANTAGE : Cette pochette pour vignette d’assurance a été conçue spécialement pour accueillir une vignette d’assurance française. PROTECTION OPTIMALE : Grâce à la pochette plastifiée en PVC, la vignette d’assurance est protégée contre toute salissure et l’exposition à l’humidité est limitée. MATERIAUX DE PREMIER CHOIX : Les matériaux PVC qui composent la pochette ont été sélectionnés avec soin afin d’obtenir la meilleure résistance possible. FABRICATION FRANCAISE : La fabrication française de la pochette de vignette d’assurance Easyboost assure une très haute qualité de fabrication et une longue durée de vie. La vignette verte n'est pas comprise dans la livraison.
  • BEFORBIO ® - 2 Pochettes Porte Vignette d'assurance autocollante Haute qualité en PVC Transparente. Fabriquées en France. Entreprise française
    ✔ Fini les prunes avec ce porte vignette d'assurance. Il vous permet d'apposer votre macaron d'assurance afin de montrer que vous êtes bien en règle avec votre obligation. Pensez bien à apposer une vignette à jour car même garé, vous pouvez avoir une amende. ✔ Le porte vignette d'assurance BEFORBIO  est idéal pour remplir cette obligation. Il est aux mesures de votre talon d'assurance ✔ En pvc (plastique renforcé) et autocollant, il est simple d'utilisation. Nous le vendons par lot de 2, 5 et 10 ou même à l'unité. Cela vous permettra de faire bénéficier d'autres personnes de votre foyer, ou meme vos amis. Car l'obligation d'apposer votre vignette d'assurance est valable pour tout véhicule. ✔ Notre porte vignette d'assurance de BEFORBIO  est sans publicité. Cela vous évite d'avoir continuellement sur votre pare-brise le logo d'une assurance.
  • KHDULQ 10 Pcs Porte Vignette Assurance Auto, Porte Carte Handicapé Pare Brise, Disque Stationnement Zone Bleue, Pare-Brise, Clip De Ticket Auto-Adhésif pour Permis De Stationnement
    🚗Matériau de Haute Qualité: 10 pcs porte carte handicapé pare brise, assez pour répondre à vos besoins; Fabriqué en matériau ABS de haute qualité, la partie autocollante est en ruban mousse, qui est durable. Garde votre billet clairement visible, ne s'envole pas ou ne bouge pas fermement sur le pare-brise, ne prend pas de place, pratique. 🚗 Évitez les Frais de Stationnement : le disque stationnement zone bleue est idéal pour sécuriser les tickets de stationnement en place. Les porte-billets sont rangés dans un boîtier en plastique transparent. Gardez votre ticket de parking en place et évitez les frais de stationnement pour "tickets manquants" qui tombent hors de vue. 🚗Facile à Installer: porte carte handicapé pare brise Essuyez la zone à coller avant l'installation, collez-la sur une surface plane. Déchirez le papier sur la mousse adhésive, puis collez le support de carte de stationnement sur le pare-brise, appuyez dessus à la main pour le rendre plus ferme, le support peut être facilement et rapidement fixé à l'intérieur du pare-brise de votre véhicule ou voiture sans aucun outil. 🚗 Produit Unique: La vignette crit air est parfaite comme porte-ticket de stationnement embarqué pour les titres de stationnement, les titres de stationnement riverains, les tickets de stationnement, les clips de stationnement astucieux,porte vignette assurance auto , porte carte pro taxi pare brise. 🚗 Large Application: Le disque de stationnement automatique peut être utilisé pour de nombreuses cartes d'identité différentes, qu'il s'agisse d'un ticket de parking, d'un service de livraison, d'une carte de résident, d'une carte d'employé, ou encore de notes sur le réfrigérateur, d'une liste de courses, porte carte pare brise,etc.
  • ASSURDHESIFS #Marque Française VD11 | Autocollant intérieur Pare-Brise | Vignette Assurance Auto Allemande |Transfert Film décoratif | Etui Adhésive Pare Brise 1 Logo Stickers Auto Retro
    VINYLE TRANSFERT
  • HABILL-AUTO Lot de 3 constats Amiable Accident Agréés - Toutes assurances France et Europe
    HABILL-AUTO - Lot de 3 chèques amiables reconnaissants - Toutes Assurances France et Europe DeLonghi ECO311 Filtre ECOV311 pour cafetière Vintage Icon CAFETIÈRES
  • Générique Étui Double Assurance Compatible avec Citroën Noir Porte Vignette adhésif Voiture Stickers Auto Retro

Laisser un commentaire