Assurance auto : le recours des tiers-payeurs contre la victime

Si certains accidents de la route engendrent uniquement des dégâts matériels, d’autres provoquent malheureusement des dommages sur le plan humain. Il s’agit malheureusement d’un constat qui est toujours valable malgré les immenses progrès accomplis en France depuis une décennie en matière de sécurité routière. Dans cette optique, de nombreuses mesures complémentaires ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics et les compagnies d’assurance. Dès lors, elles ont tendance à porter progressivement leurs fruits même s’il faut encore se montrer très patient pour atteindre un niveau de dangerosité routière proche de zéro. A cet égard, le mécanisme de l’assurance auto malus n’est certainement pas le plus efficace mais représente une forme d’incitation indirecte assez intéressante. En effet à l’occasion de la provocation d’un sinistre de quelque ampleur que ce soit, un usager de la route se voit appliquer un malus automobile ce qui a pour conséquence d’augmenter le montant de sa prime annuelle d’assurance routière.

Ainsi au terme d’un accident de la circulation, la compagnie d’assurance du conducteur à l’origine de celui-ci engage une procédure d’indemnisation conformément aux dispositions très précises du Code des Assurances. Néanmoins au-delà des victimes directes d’un accident de la route, le Code des Assurances n’oublie pas de prendre en considération les organismes susceptibles d’intervenir de manière parallèle. En effet, l’article L211-12 du Code des Assurances qui a été créé par le biais de l’article 2 du Décret numéro 88-260 du 18 Mars 1988 indique que « lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Dans cette optique, les tiers payeurs disposent d’un délai de deux ans à partir de la formulation de la demande de versement des prestations. Cette action récursoire est très difficile à assumer pour les assurés d’autant qu’elle peut s’ajouter à un contrat d’assurance auto résilié au terme du sinistre qui oblige quant à elle à trouver une assurance pour résilié.

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