Depuis l’année 1997 et après le vote de la loi carrez, la réalisation des diagnostics immobiliers est devenue obligatoire dans la branche de la vente et la location immobilière. Quelle que soit la transaction immobilière que vous faites, la loi vous oblige de constituer un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT. Il s’agit d’un document établi pour s’assurer de la sécurité des personnes et des bien lors d’une vente ou un achat de maison ou appartement. Ce dossier concerne surtout l’état du bien immobilier en question. A l’heure actuelle, un dossier de diagnostic technique est composé des diagnostics qu’il faut réaliser impérativement selon la surface de la maison, sa géolocalisation et sa date de construction. Toutefois, il y a des diagnostiques complémentaires qui peuvent être demandés en fonction de l’ancienneté des installations intérieures comme l’électricité et le gaz.
La prise en charge des diagnostics immobiliers
Selon l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, la réalisation de diagnostics techniques est obligatoire. Ils intègrent les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, termites, DPE, etc. De manière générale, la réalisation de ces études est à la charge du vendeur. Les diagnostics immobiliers sont rendus impératifs dans le but d’assurer la protection de l’acheteur. Le vendeur doit présenter le résultat de ces diagnostics au plus tard à la signature de l’acte authentique. Dans la majorité des cas, le vendeur prend en charge les couts de la réalisation des diagnostics immobiliers. Toutes les analyses mentionnées dans le DDT doivent être effectuées avant toute transaction immobilière.
Dans le cas où le vendeur expose déjà les diagnostics obligatoires, il se peut encore que le notaire exige certains examens à réaliser. Dans tous les cas, l’acheteur ou le vendeur qui prend en charge les frais de diagnostics doivent appeler un technicien qualifié et indépendant comme chez Diag immo Malin. Ce dernier vous proposera des prix adaptés à votre situation.
Qu’en est-il du cout d’établissement d’un diagnostic immobilier ?
Le cout d’établissement des diagnostics dépend de la surface du bien immobilier et du nombre de diagnostics à établir. Les prix proposés par les diagnostiqueurs immobiliers sont libres. L’ERP est gratuit et peut être établi directement par le bailleur et le vendeur. Mais si vous avez besoin l’aide d’un professionnel, il peut intervenir dans le diagnostic pour l’état des risques et pollutions. Dans ce cas, il coute à peu près 20 €, mais parfois, ce service est offert. Le tarif de contrôle de l’installation d’assainissement effectué par le service public d’assainissement non collectif ou SPANC est lui aussi très variable.
Trouver un professionnel pour réaliser des diagnostics immobiliers
Sur le site du Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, vous pouvez trouver un annuaire des diagnostiqueurs. Dans cette option, vous trouverez la liste de tous les professionnels en diagnostics immobiliers qui disposent d’une certification en cours de validité. Les autres diagnostiqueurs sont obligés de fournir au propriétaire du bien une attestation sur l’honneur avec laquelle il assure ses compétences et son sérieux pour tout diagnostic à faire. Il doit être souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle pour n’entretenir aucun lien à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Aussi, le vendeur du bien immobilier est soumis à une obligation de garantir que le professionnel auquel il établit une collaboration possède bien ces attestations et cette assurance. Des sanctions peuvent s’appliquer au diagnostiqueur si son profil ne répond pas à ces règles. Le propriétaire qui a recourt à ce professionnel malhonnête peut également subir certaines sanctions. En effet, à la signature du contrat, s’il manque des diagnostics immobiliers, une révision de prix de vente ou de location pourra avoir lieu.