Quand intervient l’expertise judiciaire ?

En droit français, l’expert judiciaire intervient de façon occasionnel afin d’aider à la résolution d’un litige. L’appel à un expert est toujours à l’initiative du juge pour lui apporter des conseils techniques précis. L’avis de ce spécialiste ne s’impose pas au juge. Il est juste là pour apporter des éclaircissements.

La nomination de l’expert judiciaire

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    L'Oréal Dermo Expertise Revitalift Filler +Acide Hyaluronique Jour 50ml est un s oin revolumisant anti-âge jour qui c omble les rides et restaure les volumes. Composé d'acide Hyaluronique, il repulpe la peau. Dès 4 heures, le matelas cutané est plus ferme et plus tonique. La peau est hydratée pour 48h. En 4
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    L'Oréal Dermo Expertise Age Perfect Renaissance Cellulaire Jour 50ml est une crème anti-rides de jour qui accélère la régénération cellulaire. Composée de Natecium DHC avec une protection UV FPS15, il est adapté aux peaux matures (après 50 ans). Résultat : un teint plus frais, une peau soyeuse, plus ferme et

La nomination d’un spécialiste est la prérogative du juge. Il y a des avantages à faire appel à un expert. Premièrement, son rapport constitue une preuve qui sera ajoutée au dossier. A mentionner également, qu’il peut être un élément favorable pour aboutir à une conciliation des parties.

Pour demander une expertise, le juge a à sa disposition une liste nationale éditée par la Cour de Cassation et de la Cour d’appel. Une fois ce choix effectué, le juge va préciser le cadre d’action de l’expertise. Sur la question de la rémunération de ce dernier. C’est au juge d’établir la somme qui sera conservée par le greffe du tribunal pour le payer. Autre cas de figure : si l’affaire touche au droit civil, alors ce n’est qu’à la fin de la procédure que le juge dictera les modalités de paiement

Le champs d’action de l’expert judiciaire

Au cours de son expertise, le spécialiste effectuera plusieurs visites afin de recueillir les éléments qui constitueront son rapport. La conclusion du rapport est notifiée au juge afin d’apporter des éléments de réponse aux questions qui lui ont été posées. A rappeler ici encore que le juge n’a aucune obligation de prendre en compte l’avis de l’expert pour rendre sa décision. Néanmoins et dans la plupart des cas, il se range du côté du spécialiste.

Par sa maîtrise technique du domaine, l’expert va apporter des preuves objectives au dossier permettant au juge de prendre du recul sur l’affaire afin de rendre son verdict en toute impartialité.

Pour des informations complémentaires sur la fonction d’expert judiciaire, consulter ce site.

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    L'Oréal Dermo Expertise Revitalift LaserX3 Soin Nuit 50ml offre une t riple action anti-âge : Corrige les rides : issu de 7 ans de recherche, le pro-xylane™, concentré à 3%, est reconnu pour ses puissantes propriétés anti-rides. Redensifier la peau : le pro-xylane™ aide à redensifier et tonifier la peau.
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    L'Oréal Dermo Expertise Revitalift Filler +Acide Hyaluronique Soin Nuit 50ml est un s oin revolumisant anti-âge nuit qui c omble les rides et les marques de sommeil et restaure les volumes. Composé d'acide Hyaluronique, il repulpe la peau. Dès le premier réveil, la peau est parfaitement hydratée, elle paraît

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