Quand intervient l’expertise judiciaire ?
18 avril 2024 | 
Auteur En droit français, l’expert judiciaire intervient de façon occasionnel afin d’aider à la résolution d’un litige. L’appel à un expert est toujours à l’initiative du juge pour lui apporter des conseils techniques précis. L’avis de ce spécialiste ne s’impose pas au juge. Il est juste là pour apporter des éclaircissements.
La nomination de l’expert judiciaire
La nomination d’un spécialiste est la prérogative du juge. Il y a des avantages à faire appel à un expert. Premièrement, son rapport constitue une preuve qui sera ajoutée au dossier. A mentionner également, qu’il peut être un élément favorable pour aboutir à une conciliation des parties.
Pour demander une expertise, le juge a à sa disposition une liste nationale éditée par la Cour de Cassation et de la Cour d’appel. Une fois ce choix effectué, le juge va préciser le cadre d’action de l’expertise. Sur la question de la rémunération de ce dernier. C’est au juge d’établir la somme qui sera conservée par le greffe du tribunal pour le payer. Autre cas de figure : si l’affaire touche au droit civil, alors ce n’est qu’à la fin de la procédure que le juge dictera les modalités de paiement
Le champs d’action de l’expert judiciaire
Au cours de son expertise, le spécialiste effectuera plusieurs visites afin de recueillir les éléments qui constitueront son rapport. La conclusion du rapport est notifiée au juge afin d’apporter des éléments de réponse aux questions qui lui ont été posées. A rappeler ici encore que le juge n’a aucune obligation de prendre en compte l’avis de l’expert pour rendre sa décision. Néanmoins et dans la plupart des cas, il se range du côté du spécialiste.
Par sa maîtrise technique du domaine, l’expert va apporter des preuves objectives au dossier permettant au juge de prendre du recul sur l’affaire afin de rendre son verdict en toute impartialité.
Pour des informations complémentaires sur la fonction d’expert judiciaire, consulter ce site.
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